Conditions générales (Travaux aquatiques)
1. Les présentes conditions s’appliquent à tous les services exécutés par FAUCARDENNES, sauf convention contraire.
2. Le délai de validité du prix offert dans le devis est de 60 jours. Ce délai ne peut être prolongé que de l’accord des deux parties.
3. 1. Le prix offert au devis est exclusivement limité aux travaux qui y sont décrits.
3.2. Les éventuelles prestations effectuées en supplément feront l’objet d’un supplément de prix.
3.3. Si les prestations supplémentaires n’ont pas fait l’objet d’un accord préalable, FAUCARDENNES pourra les facturer au prix maximum hors TVA de 125,00 euros l’heure de machine. Lorsque la bonne réalisation de la prestations commandées impose la mise à disposition d’un second ouvrier par FAUCARDENNES, cette mise à dispositions sera facturée au prix maximum de 60,00 € l’heure. En cas de recours à une entreprise tierce, le prix de la prestation de celle-ci sera à la charge du client. Ce prix sera majoré de 15 % si l’entreprise est désignée par FAUCARDENNES.
4. En cas de hausse des salaires et/ou du coût des matériaux dépassant 5 %, FAUCARDENNES pourra augmenter son prix à concurrence de l’impact de la hausse sur le coût de la prestation. Il en sera de même en cas de circonstance inconnue de FAUCARDENNES et imprévisible au moment du devis, affectant le prix du service de plus de 5 %.
5. En s’adressant à FAUCARDENNES par voie d’une adresse électronique après la signature du bon de commande, le client marque son accord pour une communication électronique entre parties, et en particulier pour la réception de factures électroniques.
6. Les factures sont payables au comptant, sans escompte ni retenue, par virement sur le compte de FAUCARDENNES, sauf accord contraire.
7.1. Le défaut de paiement d’une facture au jour de son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt courant à cette date au taux de 12 % l’an, calculé pro rata temporis à la charge du client. Les frais de rappels seront facturés au client au prix de 15 euros par courrier.
7.2. Le défaut de paiement d’une somme à son échéance oblige de plein droit et sans mise en demeure le débiteur de cette somme à indemniser le créancier à concurrence de 15 % du montant dû et non réglé. Ce défaut déchoit également le débiteur tout terme convenu.
7.3. Lorsque le défaut de paiement concerne une facture d’acompte émise en exécution de la convention, il ouvre en faveur de FAUCARDENNES dans les 15 jours qui suivent le premier rappel le droit de considérer le contrat résolu de plein droit et sans mise en demeure si ladite facture n’est pas honorée à cette date. Notification en sera faite sans délai au client. Inversement, le client pourra réputer résolu de plein droit et sans mise en demeure, en dépit d’une exécution ponctuelle de ses propres obligations, tout contrat non exécuté par FAUCARDENNES dans le délai convenu. Notification en sera faite sans délai à cette dernière.
8. Sauf lorsque la loi l’interdit, les tribunaux du ressort de Liège seront seuls compétents pour connaître des litiges nés directement ou indirectement à l’occasion de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution de la convention et des présentes conditions.
9. Les réclamations à former sur l’objet, le contenu, les conditions ou le montant de la facture émise sont recevables pendant une période de 15 jours à compter de celui de l’émission de celle-ci. Passé ce délai, la facture est présumée acceptée par le client.
10. Le client consommateur a le droit de renoncer, sans motivation ni pénalité, au contrat signé à distance ou en dehors des bureaux de FAUCARDENNES moyennant l’envoi de la notification de cette renonciation à cette dernière dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain de la conclusion du contrat de service. Si un acompte a été versé, il doit être remboursé dans les 30 jours de la notification. Cette faculté de rétractation n’appartient pas aux clients non consommateurs. Le Consommateur peut conformément à la loi renoncer à ce droit de rétractation en sollicitant une exécution prenant cours avant l’expiration du délai de 14 jours.
11. Les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par FAUCARDENNES et ne peuvent être transmises qu’aux entreprises avec qui celle-ci collabore autant que nécessaire pour le traitement de la commande. L’utilisateur autorise par ailleurs FAUCARDENNES à employer ces données à des fins statistiques ou pour améliorer le site internet de celle-ci ou les services qu’elle offre. Il autorise également FAUCARDENNES à utiliser ces données dans sa communication publicitaire avec lui. FAUCARDENNES conserve les données personnelles pour faciliter le traitement des commandes ultérieures. Elle s’interdit de divulguer, et surtout de transmettre aucune de ces données à aucune entreprise. Ces données peuvent à tout moment être demandées ou corrigées par le client sur simple demande.